QUELLES SONT LES NOUVEAUTES DU "DPE?

- Validité du DPE (la durée de validité des anciens DPE est raccourcie)
- Tous les DPE réalisés selon la nouvelle méthode à partir du 01/07/2021, sont valables 10 ans.
- les DPE réalisés antérieurement au 01/01/2018, sont valables jusqu'au 31/12/2022,
- les DPE réalisés entre le 01/01/2019 et le 30/06/2021, sont valables jusqu'au 31/12/2024.

- Un DPE plus lisible
La présentation et le contenu du DPE ont été modifiés. Désormais, le DPE contient une seule étiquette qui englobe l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Attention : la plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note.
Cette nouvelle version comporte une page de garde synthétisant les principales informations contenues dans le document comme :
- L’étiquette énergie
- L’étiquette climat
- Le montant des dépenses théoriques annuelles

Méthode de calcul uniformisée 3 CL pour les biens (à usage d'habitation)
 Depuis le 1er juillet 2021, seule la méthode 3CL ("Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements") est retenue pour élaborer le DPE pour tous les types de logement.
La méthode dite "factures" (s’appuyant sur la consommation énergétique calculée à partir des factures remises par l'occupant du bien) est uniquement encore d'actualité
pour les biens tertiaires.
La méthode 3CL est plus fiable, car elle est élaborée sur des critères standardisés ne relevant pas du mode de consommation de chaque ménage. La méthode a légèrement changé depuis le 1er juillet 2021 en intégrant de nouveaux paramètres.
Elle prend en compte cinq usages au lieu de trois initialement, à savoir :
- Le chauffage
- L’eau chaude sanitaire Le refroidissement L’éclairage
- Les appareils auxiliaires

- Opposabilité du DPE

La loi Elan du 23 novembre 2018 supprime la portée uniquement informative du DPE à partir du 1er juillet 2021, à l’exception des recommandations qui conserveront ce caractère informatif.
Par cette disposition, la loi Elan confère donc au DPE la même opposabilité juridique que les autres diagnostics immobiliers, d’où l’emploi du terme opposable pour qualifier le nouveau DPE.
L’opposabilité sur les données d’entrée a entraîné la mise en place d’un référencement obligatoire des données. Les informations sur simple déclaration orale ne seront pas acceptées. Les valeurs par défaut ne devront être utilisées qu’en dernier recours.
L’objectif étant d’harmoniser les pratiques entre les diagnostiqueurs.

Afin de juger de la qualité et de la conformité d’un DPE, les éléments clés sont la méthode utilisée ainsi que les documents justificatifs disponibles au moment de la réalisation du DPE (utilisation de valeurs par défaut ou non, etc.).

Le diagnostiqueur est soumis à une obligation d’assurance (article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation). Il est tenu de réaliser le DPE conformément aux normes édictées et aux règles de l’art.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle en cas de DPE erroné, excepté si l’erreur du diagnostiqueur est imputable au propriétaire qui lui aurait sciemment communiqué des informations erronées.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POUR LES PROPRIETAIRES ?

De façon générale
Avant la réforme de juillet 2021, les diagnostiqueurs immobiliers pouvaient établir un DPE avec une étiquette énergétique vierge (pour les biens soumis à la méthode "factures" avec impossibilité d'accéder aux factures d'énergie).
A compter du 1er janvier 2022, les propriétaires doivent réaliser un nouveau DPE dans les meilleurs délais pour pouvoir se conformer à la réglementation en matière d'obligation de publication des étiquettes énergétiques.
- Toute annonce immobilière devra comporter les trois éléments de la page de garde du DPE :

- l’étiquette énergie,

- l’étiquette climat,

- l’estimation de la facture d’énergie.

- Les biens considérés comme "passoires thermiques" devront être présentés avec une mention "Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G".

Propriétaires bailleurs
Pour rappel, selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.
Interdiction à la location :
Sur la base de la classe énergétique du DPE
Avec la nouvelle Loi Climat et Résilience, seront considérés comme indécents et donc impropre à la location, les logements classés :
- * G à partir du 01 janvier 2025,
- * F et G à partir du 01 janvier 2028,
- * E, F, et G à partir du 01 janvier 2034
Sur la base de la consommation d'énergie

Dès le 01/01/2023, seront concernés, les logements à forte consommation d'énergie appelés « passoires thermiques » => logements à plus de 450 kWh/m2/an (énergie finale).
Gel des loyers (interdiction d'augmenter le loyer selon le coût d'indice de la vie) :
Entrée en vigueur : 24 Août 2022, pour les logements classés F et G pour l'ensemble du territoire.

Propriétaires vendeurs
 Pour les logements en monopropriété (maison individuelle, appartement) :
- Audit énergétique réglementaire obligatoire dès le 01/09/2022 dans le cas d'un classement en F ou en G.
- Pour les logements en copropriété :
- Le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) fera parti des documents indispensables à la vente.
- * à partir du 01/01/2024 pour les copropriétés de + de 200 lots,
- * à partir du 01/01/2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, * à partir du 01/01/2026 pour les copropriétés de - de 50 lots

Qu'est-ce que le PPT?
Le PPT a pour objectif d’anticiper et de planifier les travaux dans les parties communes ainsi que les dépenses liées.
Il répond à trois enjeux principaux : la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement, la protection des habitantes et des habitants, et la rénovation énergétique.
A noter qu'à ce jour, le décret définissant les compétences pour réaliser le PPT reste en attente.